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Conditions Générales de Vente


1. Mentions légales

Myddleware ltd
Numéro société : 09642844

Représenté par Stéphane FAURE, Gérant de la société
Directeur de la Publication : Stéphane FAURE

 

2.Préambule - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, s'appliquent à toutes les commandes passées soit électroniquement à travers le site Internet http://myddleware.com soit par tout autre moyen, notamment commande téléphonique, par le client.
Myddleware ltd est susceptible de modifier les présentes CGV à tout moment. Le client devra s'assurer de les avoir consulter et accepter avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles qui figurent sur le site au jour de votre commande et éventuellement jointes à votre email de confirmation de commande.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Myddleware ltd impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.

 

3. Nature des prestations

Myddleware ltd accompagne les sociétés dans le développement de leur système informatique, que ce soit dans le domaine de la connexion d'application et de la gestion de la relation clientèle (CRM).
Les offres de produits et de service sont valables aussi longtemps qu'elles seront visibles sur notre site.

Myddleware ltd met à disposition le logiciel Myddleware via téléchargement depuis son site web.

 

4. Devis et commandes

Nos produits peuvent être commander ainsi :
- En ligne via le site,
- Par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un contrat sera réalisé pour toute prestation.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra accepter le devis en le mentionnant dans un email.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

 

5. Le Prix

Les prix des produits tels qu'indiquer sur le site, n'incluent pas les frais éventuels de prestations de services additionnels .
Concernant les prestations, les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.
Les samedis, dimanches et jours fériés seront facturés le double du taux journalier fixé sur le contrat si le client demande au prestataire de travailler pendant ces jours.
Les jours d’astreinte sont facturés la moitié du taux journalier fixé sur le contrat. Si une intervention est nécessaire un jour d’astreint la journée sera facturée la totalité du taux journalier fixé sur le contrat.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.


6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par virement bancaire ou par paypal .
Le paiement par Paypal suppose la détention d'un compte auprès de cette société, ainsi que l'application de ses conditions d'utilisations.
Dans le cas où aucun délai de paiement n’est mentionné, les factures sont payables fin de mois date de facture, minorées de l’acompte le cas échéant.
Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un acompte de 50% du montant global hors taxes de la prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.


7. Force majeure

Le prestataire ne pourra être considérée défaillant dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
Le prestataire fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation, le cas échéant.

 

8. Modalités de remboursement

Le client ne pourra pas bénéficier de remboursement dans le cas où un problème de configuration est constaté dans son système. Dans le cas d'une d'une incompatibilité de nos produits, nous nous engageons à rembourser le client des frais déjà engagés dans le cadre du délai de rétraction de 15 jours à compter de l'acceptation de l'offre pour ce qui est d'une prestation de service ou à compter de l'achat du produit.


9. Informatique et libertés

Les données personnelles collectées lors de vos commandes sur notre site font l’objet d’un traitement uniquement dans le cadre de la finalité mentionnée, sous la responsabilité de Myddleware ltd. Elles ne sont transmises qu’aux services concernés en interne.

Conformément aux articles 38 à 40 de cette loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, envoyez votre demande par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Merci de nous indiquer vos nom, prénom et adresse électronique.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. La réponse vous sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.


10. Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit anglais. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Londres.